Demande de Copie Acte de Naissance

Attention : conditions de délivrance à lire impérativement avant de remplir le formulaire

Le Service État-civil de la commune de Tronchy ne peut fournir que des copies intégrales ou extraits d’actes de naissances survenues à Tronchy pour tous les actes datant de moins de 100 ans.

En application des textes en vigueur, une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation ne peut être obtenu que par l’intéressé, les ascendants et les descendants (majeurs ou mineurs émancipés) pour les actes datant de moins de 75 ans. Tous les autres actes sont communiqués à tout requérant.

Les actes demandés relatifs aux registres de moins de 100 ans sont traités sous huit jours ouvrés environ. Ce délai ne comprend pas les délais postaux (envoi en tarif ECOPLI par courrier à l’adresse du demandeur).

Les demandes d’actes en ligne ne peuvent être effectuées que par les PARTICULIERS.

Pour les actes de plus de 100 ans, faire une demande soit par courrier à « Mairie de Tronchy, 60 rue de la mairie – 71440 Tronchy » en joignant à la demande une enveloppe timbrée, soit par courriel à « contact@tronchy.fr ».

Renseignements concernant la personne qui effectue la demande de l'acte

MadameMonsieur

Nom du Demandeur (obligatoire)

Prénom du Demandeur (obligatoire)

Adresse du Demandeur (obligatoire)

Code Postale (obligatoire)

Ville (obligatoire)

Pays (obligatoire)

Téléphone(obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Vous êtes (obligatoire)

Si autre ayant-droit précisez votre lien avec le titulaire de l'acte

Renseignements concernant le titulaire de l'acte :

Nom de l'intéressé (de jeune fille pour les femmes mariées) (obligatoire)

Prénom(s) de l'intéressé (obligatoire)

Date de naissance de l'interessé (jj/mm/aaaa) (obligatoire)

Lieu de Naissance (obligatoire)

Nom du père (obligatoire pour demande avec filiation) (obligatoire)

Prénom usuel du père (obligatoire pour demande avec filiation) (obligatoire)

Nom de jeune fille de la mère (obligatoire pour demande avec filiation) (obligatoire)

Prénom usuel de la mère (obligatoire pour demande avec filiation) (obligatoire)

Référence de l'acte (si vous la connaissez)

Nombre de copies d'actes ) (obligatoire)

Nombre d'extraits d'actes (obligatoire)

Nombre de copies d'extraits plurilingues (obligatoire)

Usage pour lequel est destiné l'acte  (obligatoire)

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Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi ''Informatique et Libertés''). Pour l'exercer, adressez-vous à la Mairie de Tronchy, 71440 Tronchy ou à contact@tronchy.fr