Demande de Copie Acte de Naissance

Attention : conditions de délivrance à lire impérativement avant de remplir le formulaire

Le Service État-civil de la commune de Tronchy ne peut fournir que des copies intégrales ou extraits d’actes de naissances survenues à Tronchy pour tous les actes datant de moins de 100 ans.

En application des textes en vigueur, une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation ne peut être obtenu que par l’intéressé, les ascendants et les descendants (majeurs ou mineurs émancipés) pour les actes datant de moins de 75 ans. Tous les autres actes sont communiqués à tout requérant.

Les actes demandés relatifs aux registres de moins de 100 ans sont traités sous huit jours ouvrés environ. Ce délai ne comprend pas les délais postaux (envoi en tarif ECOPLI par courrier à l’adresse du demandeur).

Les demandes d’actes en ligne ne peuvent être effectuées que par les PARTICULIERS.

Pour les actes de plus de 100 ans, faire une demande soit par courrier à « Mairie de Tronchy, 60 rue de la mairie – 71440 Tronchy » en joignant à la demande une enveloppe timbrée, soit par courriel à « contact@tronchy.fr ».

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